Description
Registre d objets mobiliers et véhicules d occasion 240x320,110 pages
Le commerce de véhicules d occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » Le registre Le Dauphin comporte les mentions obligatoires détaillées aux articles 321-7 ,R321-3 à R321-8 du Code pénal,et de l Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012 ,principalement l identification des véhicules,l identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis,le prix d achat,le mode de règlement,etc
Livre pour l inscription des achats,du dépôt ou de l apport à l échange des véhicules d occasion (VO) : Automobile,Moto,Camion,Quad (Tout véhicule disposant d un numéro d immatriculation)
Le livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou,à défaut par le maire de la commune où est s itué l établissement
110 pages numérotées - Dimensions 24 x 32 cm - Format horizontal - Ils sont fabriqués à 100% en France
Le commerce de véhicules d occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » Le registre Le Dauphin comporte les mentions obligatoires détaillées aux articles 321-7 ,R321-3 à R321-8 du Code pénal,et de l Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012 ,principalement l identification des véhicules,l identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis,le prix d achat,le mode de règlement,etc
Livre pour l inscription des achats,du dépôt ou de l apport à l échange des véhicules d occasion (VO) : Automobile,Moto,Camion,Quad (Tout véhicule disposant d un numéro d immatriculation)
Le livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou,à défaut par le maire de la commune où est s itué l établissement
110 pages numérotées - Dimensions 24 x 32 cm - Format horizontal - Ils sont fabriqués à 100% en France
Origine et pays de distribution
Pays de fabrication :
Distribution : France / Belgique / Luxembourg
Caractéristiques techniques
| Référence | W08085 |
| Référence fabricant | 41891D |
| Poids | 627,0 g |
| Hauteur du colis | 7,0 mm |
| Largeur du colis | 31,0 cm |
| Longueur du colis | 24,0 cm |
| Note eco-responsable | 0 feuille(s) sur 3 |
| Produit recyclé | Non |
| Produit recyclable | Non |
| Non toxique | Non |
| Compostable | Non |
| Réutilisable | Non |
| Emploi de ressources renouvelables | Non |
| Issu du réemploi / Issu de la réutilisation | Non |
| Produit éligible à la loi AGEC | Non |
| Biodégradable | Non |
| Rechargeable | Non |
