Dossier location commerciale - EXACOMPTA

Référence : W01566

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Description

Dossier location commerciale
Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.

Fabrication 100% française.

Origine et pays de distribution

Pays de fabrication :

Distribution : France / Belgique / Luxembourg

Caractéristiques techniques

Référence W01566
Référence fabricant 47E
Poids290,0 g
Hauteur du colis7,0 mm
Largeur du colis22,0 cm
Longueur du colis31,0 cm
Note eco-responsable 0  feuille(s) sur 3
Produit recycléNon
Produit recyclableNon
Non toxiqueNon
CompostableNon
RéutilisableNon
Emploi de ressources renouvelablesNon
Issu du réemploi / Issu de la réutilisation Non
Produit éligible à la loi AGECNon
BiodégradableNon
RechargeableNon

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